Dossiers d’information : Le projet de loi budgétaire ouvre-t-il la porte à la privatisation? / Chaos en l’absence de réglementation sur le transfert des patients

Une grande couverture médiatique a été faite sur ce que le gouvernement fédéral a introduit en douce dans son récent projet de loi budgétaire omnibus, dont une déréglementation environnementale importante. Dissimuler de vastes changements législatifs à l’intérieur d’énormes projets de loi budgétaires ne relève pas du domaine exclusif du gouvernement Harper apparemment.

Le gouvernement McGuinty a introduit dans son projet de loi omnibus de vastes pouvoirs pour autoriser la sous-traitance et la privatisation des services publics sans surveillance publique. Le gouvernement prétend que c’est pour faciliter la privatisation de ServiceOntario, mais l’annexe 28 a toutefois une portée bien plus large.

« Une fois l’autorité donnée, transparence et comptes à rendre relativement aux décisions de privatisation du ministre ou des quasi-sociétés d’État autorisées de façon similaire en vertu de la Loi disparaissent », nous dit Steven Shrybman dans une évaluation juridique écrite pour le SFPC – Ontario.

De plus, quand la privatisation entre en conflit avec nos statuts, le nouveau projet de loi a préséance, ce qui signifie que les objectifs établis dans des centaines de mesures législatives seraient mis de côté.

Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO, et son conseiller juridique, Paul Cavaluzzo, se sont présentés cette semaine devant le comité législatif du budget pour aborder la question.

Réglementation sur le transfert des patients… « dès la première occasion »?

En juin dernier, après un ensemble de conclusions alarmantes soumises par le bureau de l’Ombudsman sur les soins aux patients dans ces véhicules, la ministre de la Santé Deb Matthews s’était engagée à réglementer l’industrie du transfert des patients « dès la première occasion ». Sa promesse incluait des consultations avec l’industrie du transport des malades, les fournisseurs de soins de santé et le public. Un an plus tard, nous attendons toujours. Selon le ministère, on compte chaque année dans la province quelque 500 000 transferts de patients non urgents. Le processus d’appel d’offres, semblable à celui qui existait pour les soins à domicile, a depuis entraîné la faillite ou la mise sous la protection de la Loi sur la faillite d’au moins trois compagnies de transfert de patients. Ontario Patient Transfer a récemment mis à pied 43 membres du SEFPO à sa base de Niagara après que Mohawk Supply Chain Services – qui appartient à 16 hôpitaux régionaux – ait attribué le contrat de transfert des patients à d’autres compagnies. Ce contrat représentait à lui seul près de la moitié des activités d’OPT. Mohawk n’a pas attendu la réglementation – au lieu de ça, ils ont essayé d’établir des normes dans leur propre processus d’adjudication. Le RLISS du Sud-Ouest n’attend plus lui non plus. Il tente d’établir un système normalisé de transfert des patients dans les comtés de Grey et Bruce et cherche des compagnies intéressées à remplir une demande. Bref, c’est la pagaille. Curieusement, en juin dernier, l’Ombudsman avait menacé de publier un rapport plus détaillé si le gouvernement refusait d’agir. Il est peut-être temps qu’André Marin, l’Ombudman, reconnaisse que le gouvernement n’a pas tenu sa parole et qu’il faudrait songer à publier ce rapport détaillé.

Un autre gâchis… courtoisie du gouvernement Harris.  C’est Harris qui avait décidé que les transferts effectués par les Services médicaux d’urgence étaient trop coûteux et qui y avait substitué une industrie du transfert des patients non réglementée.

L’affiche obligatoire sur la sécurité professionnelle

En mars 2010, la ministre du Travail avait nommé un comité consultatif d’experts pour passer en revue le système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario. Une des 46 recommandations consensuelles de ce comité consistait à concevoir une affiche à mettre dans les lieux de travail pour renseigner tous les employés sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. On avait donné aux employeurs jusqu’au 1er octobre 2012 pour s’assurer que l’affiche était visible dans leurs lieux de travail. L’affiche est aujourd’hui disponible en 17 langues. Cliquez ici pour en obtenir une copie en français.

Witmer doit faire le ménage dans son propre gâchis

En parlant de sécurité des travailleurs, Martin Regg Cohn a fait valoir dans sa rubrique du Toronto Star du 5 juin dernier qu’Elizabeth Witmer était invitée à faire le ménage dans son propre gâchis à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). À titre de ministre du Travail à l’époque Mike Harris, Witmer avait supprimé le versement des prestations et primes de la CSPAAT pour les employeurs. Aujourd’hui, à titre de présidente, on lui demande de s’occuper de la dette non provisionnée substantielle résultant de son cadeau aux employeurs. Selon un nouveau rapport de Harry Arthurs, la CSPAAT n’a que 55 pour cent des fonds dont elle aurait besoin pour répondre à tous ses engagements à titre d’assureur. Witmer a récemment démissionné de son poste à la législature pour accepter le poste offert par McGuinty à la présidence de la CSPAAT. Si les libéraux récupèrent le siège à Queen’s Park, ils bénéficieront alors d’une majorité de facto avec le président responsable de soumettre le vote décisif.

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