Le Partenariat transpacifique nuira aux soins de santé

Si ratifié sous sa forme actuelle, le Partenariat transpacifique (PTP) portera irrémédiablement et profondément atteinte au système des soins de santé du Canada.

Le PTP est une entente de libre-échange négociée entre 12 pays du littoral du Pacifique : Canada, Chili, Mexique, Pérou, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Brunei, Singapour, Vietnam et Malaisie. Ensemble, ces pays représentent 40 pour cent du produit intérieur brut (PIB) mondial.

L’entente a été finalisée en octobre 2015 et signée en février 2016, sans consultation publique. Mais les protestations unifiées du public contre la ratification de cette entente, partiellement en raison du fait qu’elle risque d’entraîner une augmentation des prix des médicaments au Canada, a poussé le gouvernement fédéral à annoncer qu’il procéderait à une étude de l’entente et solliciterait les commentaires des particuliers et des organisations.

Des groupes tels que la Coalition canadienne de la santé et le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) ont disséqué l’entente et examiné son impact potentiel sur l’accès à des médicaments à prix abordable dans ce pays. Le consensus est que le prix des médicaments augmentera si le PTP est ratifié.

On paie déjà nettement plus au Canada que dans d’autres pays pour nos médicaments. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la dépense pharmaceutique par individu s’élève à environ 713 $ US par année au Canada, comparativement à une moyenne de 515 $ US pour les pays de l’OCDE, plaçant notre pays en quatrième position en ce qui concerne le coût le plus élevé des médicaments.

Le PTP ne fera qu’aggraver les choses pour nous tous, et plus particulièrement pour les quelque 25 pour cent de Canadiens qui, selon un sondage réalisé en 2013 par la firme EKOS, n’ont déjà pas les moyens de s’acheter des médicaments.

Le PTP contient une disposition qui permettrait aux compagnies pharmaceutiques d’étendre la durée de leurs brevets pour tenir compte des « délais au chapitre de la réglementation » dans l’approbation des médicaments. Une telle disposition permet aux compagnies pharmaceutiques de conserver un monopole sur le marché et de maintenir des prix élevés. Elle fait également en sorte que les génériques, beaucoup plus abordables, restent hors du marché pendant plus longtemps. On estime que ces délais coûteraient 636 millions de dollars de plus aux Canadiens.

Tout aussi inquiétant est le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (en anglais Investor-State Dispute Settlement, abrégé ISDS) que contient le PTP. Cet instrument permet aux investisseurs étrangers, dont les sociétés de produits pharmaceutiques, d’attaquer le gouvernement s’ils estiment qu’une décision de politique bloque d’une façon ou d’une autre leur droit de faire un profit. Ces questions sont habituellement tranchées par un tribunal d’arbitres nommés par les deux parties. Le tribunal n’a pas le pouvoir de renverser une décision de politique du gouvernement, mais il peut ordonner que le gouvernement canadien verse d’énormes sommes d’argent aux investisseurs étrangers. Cette décision arbitrale peut ensuite être appliquée par le système judiciaire du Canada.

Mais au bout du compte, ce sont les contribuables canadiens qui paient la note, une note colossale.

Un autre problème majeur est que les garanties offertes aux investisseurs par l’ISDS pourraient finir par perpétuer la privatisation. Si, par exemple, le Canada privatisait une partie de notre système de soins de santé en l’ouvrant aux investisseurs étrangers, il serait très difficile de ramener ces services dans le système des soins de santé public. Ces investisseurs étrangers seraient en mesure d’utiliser le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour intenter une action en dommages-intérêts coûteuse, empêchant ainsi les gouvernements de revenir au système public.

Les coûts potentiellement énormes associés à l’ISDS et les modalités de prolongation des brevets garanties par le PTP rendraient également trop cher pour le gouvernement d’envisager d’élargir notre système public de soins de santé.

Les Canadiens et leurs gouvernements pourraient économiser des milliards s’ils avaient en place une stratégie d’assurance-médicaments nationale pour compléter notre régime national public d’assurance-maladie. C’est quelque chose que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, Monsieur Eric Hoskins, reconnaît et appuie. La ratification du PTP compromettrait tout effort visant à mettre en place un régime d’assurance-médicaments universel en raison des coûts exorbitants des médicaments que devraient payer les gouvernements en vertu de cette entente.

Notre système public a toujours été guidé par le principe que les soins de santé devraient être universels et être basés sur le besoin plutôt que sur l’aptitude à payer. De leur côté, les accords commerciaux sont motivés par le profit des sociétés. Ces valeurs conflictuelles ne devraient pas faire ménage. En fait, c’était une des principales conclusions de la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, instituée par Roy Romanov en 2001. La Commission recommandait que les accords commerciaux internationaux « prévoient à la fois le maintien et l’élargissement des soins de santé assurés, financés et fournis par l’État ». Et pourtant, le PTP contient cinq chapitres qui portent spécifiquement sur les médicaments.

D’autre part, et peut-être encore plus troublant, rien n’indique que le PTP fera quoi que ce soit de merveilleux pour notre économie canadienne. Une étude de l’Institut C.D. Howe suggère que l’impact du PTP sur l’économie canadienne serait minimal. Elle prévoit une croissance du PIB de 0,068 pour cent d’ici à 2035 si nous ratifions l’entente et une baisse de seulement 0,026 si nous ne la ratifions pas.

Ainsi, pourquoi un pays qui a si peu à tirer d’une telle entente envisagerait-il de ratifier une telle entente?  C’est une question importante qu’il nous faut poser à notre gouvernement.

La bonne nouvelle est que le PTP n’est pas encore conclu. Il doit être ratifié par au moins six pays qui représentent au moins 85 pour cent du PIB du groupe de nations participant à l’entente.

Le gouvernement canadien s’intéresse à notre opinion à ce propos et a déjà reporté deux fois ses consultations publiques. La date limite pour présenter des observations par écrit est reportée au 31 octobre 2016.

Si l’avenir du régime public d’assurance-maladie vous intéresse, faites-le savoir au gouvernement. Vous pouvez présenter un mémoire sur l’accord du Partenariat transpacifique (PTP) au Comité permanent de la Chambre des communes en l’envoyant à l’adresse suivante : ciit-tpp-ptp@parl.gc.ca. Pour plus d’information sur la façon de présenter un mémoire à un comité de la Chambre des communes, suivez ce lien : Guide de présentation d’un mémoire à un comité de la Chambre des communes.

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