Une soi-disant « consultation » de Santé Canada sur la rémunération des donneurs de plasma

Au Canada, la question des dons de plasma a pris un tout nouveau tournant.

Peu de temps s’est écoulé entre la publication de notre lettre commune dans le Hill Times et la décision de Santé Canada de solliciter des commentaires en ce qui concerne les dons de plasma.

Santé Canada a enfin publié, il y a quelques jours, son rapport sur la table ronde qui a eu lieu à Toronto en avril dernier, faisant de son mieux pour apaiser les préoccupations manifestées par ceux et celles que le ministère avait soigneusement choisis pour participer à cette réunion. Malgré son profil national et ses recherches à ce sujet, le SEFPO n’avait pas été invité.

Par contre, Santé Canada a jugé bon d’accueillir à sa rencontre la Plasma Protein Therapeutics Association. La PPTA est un groupe de pression de l’industrie dont la mission consiste, entre autres, à éliminer les « entraves artificielles sur le commerce et la rémunération des donneurs ».

Tandis que 28 organismes avaient invité Santé Canada à mettre en place un système complet de consultations nationales, la seule réponse que nous ayons reçue consiste en une invitation à écrire au ministère à ce sujet avant le 26 juillet. Rien n’indiquait si les soumissions seraient rendues publiques, lues, ou si elles seraient simplement recueillies comme preuve de consultation. Le processus de consultation n’est pas mis en évidence sur le site Web de Santé Canada et est en fait très difficile à trouver.

Donner un mois au beau milieu de l’été pour préparer des soumissions nous montre bien que Santé Canada se soucie peu de l’efficacité de son processus de consultation. Notre avis ne nous est pas venu de Santé Canada – malgré notre abonnement à leur site Web et nos contacts préalables à ce propos. Il nous est venu de nos collègues chez Médecins canadiens pour le régime public, qui avaient été invités à la table ronde d’avril.

Les présentations de Santé Canada et de la Société canadienne du sang (SCS) à la réunion précédente sur invitation seulement soulignaient que, contrairement aux mises en garde de l’Organisation mondiale de la santé, les dons payés étaient sûrs et nécessaires étant donné les pénuries de plasma à usage pharmaceutique.

La SCS et Santé Canada ne voient pas l’ironie de l’affirmation, dans un premier temps, que la technologie actuelle peut dépister n’importe quel virus et, dans un deuxième, que Canadian Plasma Resources, la compagnie privée à but lucratif au centre de cette controverse, sera tenue de faire le dépistage diligent des personnes qui vendent leur plasma.

S’ils sont si convaincus de l’infaillibilité de la technologie actuelle, pourquoi procéder à un dépistage?

Nulle part dans le rapport la SCS n’admet-elle avoir contribué à la pénurie de plasma en fermant son centre de collecte de plasma de Thunder Bay, en avril 2012. Ce centre produisait plus de 10 000 unités de plasma par année. La SCS a aussi fermé un autre centre de distribution du sang l’an dernier à Saint-John, au Nouveau-Brunswick.

Au lieu de ça, le PDG de la SCS, Graham Sher, a dit aux participants de la table ronde que le Canada ne pouvait absolument pas se suffire à lui-même en ce qui concerne les dons de sang volontaires pour répondre à nos besoins pharmaceutiques de plasma. C’est sûr qu’en fermant les centres de collecte existants on aura de la peine à le faire.

Quarante-et-un des 151 pays appartenant à l’Organisation mondiale de la santé rapportent produire tous les produits médicinaux dérivés du plasma ou une partie de ceux-ci grâce au fractionnement du plasma recueilli au pays.

Sher nous dit que nous aurions besoin de recueillir entre 600 000 et 700 000 litres de plasma pour le fractionnement si nous voulions que le Canada se suffise à lui-même, et pourtant, Canadian Plasma Resources affirme que nous en recueillons déjà 20 %.

En dépit de ce que nous dit Sher, Canadian Plasma Resources prétend pouvoir nous rendre autonomes en ouvrant éventuellement 10 centres de dons rémunérés qui atteindront un taux annuel de production de 400 000 litres (pas les 600 000 à 700 000 litres dont nous aurons besoin, selon Sher).

N’oublions pas qu’à un moment donné, après les problèmes d’accès au plasma américain, vers la fin des années quatre-vingt-dix, les provinces s’étaient fixé l’objectif de compter davantage sur l’approvisionnement domestique de plasma pour le fractionnement. En effet, la FDA s’était dite inquiète en ce qui concernait la qualité des produits sortant des établissements de fractionnement américains. On parle ici du même processus que la SCS et Santé Canada qualifient de parfaitement sûr.

À l’époque, le chef de la FDA américaine avait ceci à dire : « La FDA estime que l’industrie du plasma doit également agir de manière plus agressive afin de se conformer aux BPF (bonnes pratiques de fabrication) tout en maintenant un niveau suffisant de production pour répondre aux besoins médicaux. » De bonnes pratiques de fabrication? On ne peut guère parler d’infaillibilité à notre avis.

Notre objectif était d’atteindre l’autosuffisance en matière de sang et produits sanguins. À entendre la SCS, on pourrait croire qu’elle n’a jamais entendu parler de la résolution WHA64.12 de l’Assemblée mondiale de la santé qui recommandait vivement à tous les États membres (y compris le Canada) de mettre sur pied des systèmes nationaux d’approvisionnement en sang axés sur les dons de sang volontaires non rémunérés et de viser l’objectif d’autosuffisance. Le rapport de la table ronde n’en parle même pas.

Avec tous les avertissements de pénuries, Santé Canada et la SCS semblent satisfaits de croire qu’ils seront toujours approvisionnés par d’autres pays ou qu’une compagnie privée à but lucratif canadienne leur vendra ces produits à eux plutôt qu’aux plus offrants dans un marché mondialement concurrentiel.
Canadian Plasma Resources mentionne dans sa propre soumission étonnamment franche que « l’augmentation de la demande peut entraîner l’instabilité de l’approvisionnement et des coûts d’importation bien plus élevés ».

Cela veut-il dire qu’ils ne répondraient pas aux prix mondiaux plus élevés dans un environnement de marché mondial où la demande est élevée? Le coût de l’IgIV est déjà ridiculement élevé, amenant certains analystes à se demander si on ne manipule pas les pénuries pour générer plus de recettes.

Canadian Plasma Resources affirme que leur objectif à long terme est d’ouvrir la première usine de fractionnement au Canada – ce qui leur donnerait un quasi-monopole au pays en ce qui concerne la collecte et la transformation du plasma en produits pharmaceutiques. Avec 10 centres de collecte, la compagnie privée éclipsera également les collectes de plasma de la SCS pour les transfusions sanguines. Et pourtant, la SCS reste indifférente.

Canadian Plasma Resources va même jusqu’à dire qu’elle pourrait collaborer avec la Société canadienne du sang en renvoyant à la SCS les personnes aux types sanguins les plus demandés pendant les pénuries, leur suggérant de laisser tomber les 20 $, ou en travaillant ensemble au recrutement et à la rétention des donneurs. Lorsqu’on attend un permis, on est définitivement plus motivé à montrer son esprit civique.

L’été dernier, la SCS nous avait dit qu’elle ne voulait rien avoir à faire avec la compagnie privée, du moins pour le moment.

La SCS et Canadian Plasma Resources admettent toutes deux une chose, ouvrir un réseau de centres de dons à but lucratif à travers le Canada aura un impact sur l’approvisionnement en sang.
La compagnie privée estime que, d’après les données américaines, l’impact sera de 6,6 %. La SCS estime que ce taux arrivera vraisemblablement plus près des 8 pour cent. Personne ne sait vraiment ce qui va se passer. Quoi qu’il en soit, cela signifie que la SCS devra travailler encore plus pour maintenir le statu quo.

La SCS a affirmé que les dons offerts par la société Cangene BioPharma de Winnipeg n’ont eu aucun impact sur les dons de sang volontaires de la SCS dans cette ville, même si Cangene est une tache dans l’océan comparé à ce que Canadian Plasma Resources envisage de devenir. La société Cangene est également très spécialisée. Elle recrute tout spécifiquement des donneurs au groupe sanguin inhabituel – Rh négatif – lequel est utilisé pour produire de l’immunoglobuline anti-D (Rh). Pas étonnant qu’elle a peu ou pas d’effet sur les dons de la SCS à Winnipeg.

Cangene a récemment vendu ses autres centres de collecte de plasma aux États-Unis et achète maintenant son plasma sur le marché libre pour le reste de ses produits pharmaceutiques.

La SCS et Santé Canada se servent de l’exemple non comparable de Cangene pour suggérer que ce que propose la société Canadian Plasma Resources est normal.

Le fait qu’ils le fassent délibérément devrait obliger chaque Canadien à s’interroger sur la crédibilité de ces deux organismes publics à ce propos.

De même, sur la question de l’éthique, la SCS et Santé Canada semblent vouloir dire que vu que Cangene fait cela depuis quelque temps déjà, comme le font d’autres pays, c’est forcément éthique.
Nous recommandons vivement que les deux organismes s’efforcent de recruter auprès des écoles de philosophie du pays s’ils pensent que cela a un sens.

La réalité est qu’un système de rémunération des donneurs de plasma à grande échelle s’en prendra aux pauvres et aux populations à risque élevé ayant désespérément besoin des 20 $ payés par la société Canadian Plasma Resources. On a déjà insisté sur le fait qu’un des deux centres de dons rémunérés de la compagnie se trouve à côté d’un refuge pour les sans-abri à Toronto. Les deux sont situés à proximité d’universités publiques pour attirer une clientèle étudiante.

Remarquablement, le rapport de la table ronde – préparé par une société sous-traitée par Santé Canada – s’interroge sur les risques posés par un centre de dons payés par rapport à un centre où les dons sont volontaires.

L’auteur du rapport déclare : « Les soucis de sécurité sont de nature plus hypothétique. On craignait qu’en rémunérant les donneurs de sang, on mettrait le système en péril parce que des groupes à faible revenu et risque élevé seraient incités à « vendre » leur plasma pour gagner un peu d’argent rapidement. Cette crainte est axée sur la conviction que les personnes qui donnent volontairement leur sang et leur plasma, par altruisme, sont moins incitées à mentir en ce qui concerne leurs problèmes de santé dans le cadre des tests de dépistage. Si c’est le cas ou non… »

Non mais, ils veulent rire ou quoi? Si c’est le cas ou non? Voyons ce que dit la FDA des États-Unis : « La FDA reconnaît que les données présentées montrent que les populations de donneurs rémunérés et non rémunérés, dont le plasma est utilisé pour la fabrication des produits fractionnés, ont différents taux de charge virale. » Les faits pourraient-ils être plus clairs?

Le fait que la compagnie privée s’occupant du rapport estime nécessaire de mettre le mot « vendre » entre guillemets en parlant des dons payés nous dit tout ce qu’on a besoin de savoir sur la partialité.
Dans notre société, lorsqu’on offre quelque chose contre de l’argent, on parle généralement d’une vente.

Il est remarquable de constater qu’il n’existe pas de réglementation nationale sur les dons rémunérés. Après avoir défendu la rémunération des donneurs, Santé Canada semble vouloir renvoyer la balle, suggérant que la décision appartient aux provinces. Le Québec est la seule province interdisant catégoriquement la rémunération des donneurs de sang.

Le juge Krever, responsable de l’enquête dans les années quatre-vingt-dix sur le scandale du sang contaminé, a recommandé que le Canada conserve un système de dons de sang ouvert et transparent et consulte le public avant de modifier le système de dons volontaires.

Ce n’est peut-être pas dans la loi, mais c’est certainement dans les mœurs. À l’exception du minuscule créneau de dons rémunérés de la Société Cangene, à Winnipeg, le Canada s’en est tenu jusqu’à maintenant à un système de dons de sang volontaires.

Même si la SCS et Santé Canada veulent prétendre qu’il n’y a rien là, c’est en fait un changement important, qui mérite plus d’un mois pour permettre aux parties intéressées de contribuer leur opinion par courriel ou par lettre.

Si vous voulez envoyer un courriel pour exprimer votre opinion d’ici au 26 juillet, veuillez le faire à cette adresse : BGTD.OPIC@hc-sc.gc.ca

Vous pouvez également envoyer votre soumission par télécopieur, au (613) 952-5364, ou par la poste, à cette adresse incroyablement longue : Bureau de la politique et de la collaboration internationale, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques — Direction générale des produits de santé et des aliments, 0702B
 – 200, Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, Canada.

Pour lire le rapport partial de la table ronde de Santé Canada, cliquez ici.

Plus d’information à ce sujet, y compris la lecture sélective de l’Accord de Dublin (ou presque accord) par la société Canadian Plasma Resources, bientôt.

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