Une disposition sournoise glissée dans le projet de loi budgétaire pourrait entraîner des élections cet été

Dalton McGuinty menace de mettre fin aux activités de son propre gouvernement après que les parties d’opposition aient récemment amendé son projet de loi budgétaire au comité des finances de l’assemblée législative.

Comme le gouvernement Harper l’a fait avec son projet de loi budgétaire, le gouvernement McGuinty a introduit un grand nombre d’amendements législatifs pour créer un énorme projet de loi omnibus. Dans le cadre d’une réunion du comité qui a eu lieu la semaine dernière, les Néo-démocrates et les Conservateurs, qui jouissent d’une majorité de 5-4, ont renversé une bonne partie de ces amendements.

Parmi ceux-ci, notons l’annexe 28, qui aurait donné au gouvernement la latitude nécessaire pour privatiser les services publics sans retourner à l’assemblée législative pour débat et approbation.

McGuinty prétend que l’annexe 28 vise à simplifier la privatisation complète de ServiceOntario, elle-même une grave erreur. La semaine dernière, devant le comité législatif, Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO, et Paul Cavalluzzo, un avocat de haut niveau, ont souligné qu’une telle privatisation pourrait donner lieu à de graves problèmes de protection de la vie privée étant donné que les filiales américaines seraient tenues, en vertu de la loi américaine, de partager avec le gouvernement américain des informations sensibles recueillies par ServiceOntario.

Dans un avis juridique préparé pour le SEFPO, Cavalluzzo écrit : « Le risque est grand qu’une société américaine ou la filiale canadienne d’une société américaine qui dispense les services de ServiceOntario aux termes de la GSSPA (Loi de 2012 sur les services et fournisseurs de services gouvernementaux), soit tenue, par une ordonnance de la cour en vertu de la Patriot Act américaine, de produire des dossiers personnels en sa possession ou sous son contrôle, que ces dossiers se trouvent aux États-Unis ou au Canada. »

Si McGuinty ne se souciait que de ServiceOntario, pourquoi élargirait-il l’application de la loi pour inclure les hôpitaux et les autres services du secteur parapublic dans l’annexe 28?

Dans un article en page couverture du Toronto Star, qui ressemble davantage à un éditorial pro-McGuinty, Robert Benzie, chef du bureau de Queen’s Park pour le Star, a dit que Dwight Duncan craignait que les amendements législatifs « en limitant la privatisation des services publics, coûtent des milliards de dollars (caractères gras ajoutés) ».

Si Duncan croit vraiment que la privatisation puisse épargner de l’argent, pourquoi hésite-t-il tant à soumettre ses propositions à l’examen de l’assemblée législative et du vérificateur général? Pourquoi ressent-il le besoin de les introduire par la porte arrière au moyen de cette législation?

Le gouvernement McGuinty n’a-t-il tiré aucune leçon de la privatisation – et surtout dans le secteur de la santé?

Tandis que les dirigeants du service d’ambulances aériennes ORNGE ont couru se mettre à l’abri sous le couvert de la privatisation, le scandale ORNGE est encore frais dans la mémoire de tout le monde. Le Dr Chris Mazza a essayé de dissimuler son salaire de 1,4 million de dollars et d’autres abus en faisant des tours de passe-passe avec des filiales privées à but lucratif établies par ORNGE.

L’Ontario a le pourcentage le plus élevé de lits de foyers de soins privés à but lucratif au Canada. L’an dernier, on a rapporté près de 6 000 plaintes et incidents critiques impliquant des résidents de foyers de soins en Ontario. Et ce, dans un secteur qui compte 77 000 lits.

Extendicare est un des principaux acteurs de ce marché en Ontario. Cette entreprise compte 263 centres de soins pour personnes âgées en Amérique du Nord, avec une capacité totale d’environ 28 200 résidents. Pour le premier trimestre de l’année, cette entreprise a déclaré des bénéfices de 49 millions de dollars. Une bonne partie de ces bénéfices venait de ses opérations canadiennes. Selon la liste des PDG du Financial Post, Timothy Lukenda, PDG chez Extendicare, a vu sa rémunération augmenter de 26,1 pour cent en 2011. Sur une période de deux ans, Lukenda gagnait en moyenne 1,4 million de dollars, le même montant pour lequel le Dr Mazza s’est fait dénoncer chez ORNGE. Pourtant, on ne s’indigne pas. Il y a quelques années, l’ancien PDG de la compagnie, Mel Rhinelander, avait quitté la compagnie avec une indemnité de fin d’emploi de 11 957 511 $.

Pourtant, tandis que ces PDG s’enrichissent – en grande partie aux frais du contribuable – c’est souvent sur les travailleurs de première ligne qu’on place le fardeau des restrictions. Quand le gouvernement privatise ce genre de services, il augmente aussi l’écart entre les Timothy Lukendas de ce monde et ceux qui doivent demander à leur supérieur la clé de l’armoire contenant les serviettes pour incontinents destinées aux résidents fragiles et âgés des foyers de soins.

Et si la compagnie privée à but lucratif n’est pas cotée en bourse, nous n’avons aucun moyen d’établir combien elle rémunère ses dirigeants. Les employés des sociétés à but lucratif qui fournissent des services publics ne sont pas tenus de figurer sur la liste du gouvernement des personnes qui gagnent plus de 100 000 $.

Et puis, il y a l’Hôpital William Osler, dont les opérations et le financement non cliniques ont été privatisés sous le gouvernement McGuinty. Le vérificateur général de l’Ontario a rapporté que l’hôpital avait coûté aux contribuables ontariens près de 400 millions de dollars de plus que s’il avait été construit et dirigé en vertu du mode d’approvisionnement public traditionnel.

Tandis que l’Hôpital York Central espérait économiser en sous-traitant les chirurgies mineures, il a fini par devoir annuler l’appel d’offres parce qu’aucun des soumissionnaires ne pouvait dispenser le service à un prix inférieur à ce qu’il en coûtait à l’hôpital pour fournir lui-même ce service.

C’est pour de telles raisons que Dwight Duncan évite toute surveillance.

C’est pour cela aussi qu’il a glissé en douce, dans son projet de loi budgétaire massif, une disposition qui permettrait au gouvernement de privatiser ses services d’un seul coup de stylo.

C’est aussi pourquoi on pourrait s’attendre à devoir aller aux urnes cet été, qu’on le veuille ou non.

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